CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE A DISTANCE

 

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute commande portant sur des matériels dont les références et  les prix figurent sur le site ZEFAL.COM et qui est passée à ZEFAL SA.

 

La passation de telles commandes entraîne de plein droit l'adhésion entière et sans réserve de la part du client aux présentes conditions générales de vente.

 

Toute condition particulière contenue dans des documents issus du client (y compris la commande) ne peut prévaloir sur ces conditions générales de vente sans l'accord préalable exprès écrit de ZEFAL SA.

 

Toutes clauses ou conditions figurant dans des documents émis par le client (y compris la commande) et qui sont contraires à ces conditions générales sont expressément exclues.

 

ZEFAL SA n'est liée par aucune déclaration ou indication non contenue dans son site ZEFAL.COM, ni par aucune stipulation non expressément acceptée par elle par écrit.

 

1/ Commandes

Les commandes sont notifiées à ZEFAL SA directement sur le site ZEFAL.COM.

 

Conditions pour effectuer une commande : Le client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le site ZEFAL.COM.

 

2/ Livraison

Le délai de livraison indiqué sur le site ZEFAL.COM est un délai moyen donné à titre indicatif.

 

En cas de commande portant sur plusieurs produits, ZEFAL SA se réserve le droit de fractionner les livraisons.

 

ZEFAL SA est dégagée de plein droit de ses obligations de livraison dans le délai annoncé dans les cas suivants (et le client ne pourra donc réclamer à ZEFAL SA aucune pénalité ni dommages intérêts) :

a) Omission ou inexactitude concernant les renseignements à fournir par le client à la commande,

b) Aléas techniques non imputables à ZEFAL SA,

c) Rupture de stock,

d) Défaillance du transporteur,

f) Force majeure et cas fortuit.

 

Si ZEFAL SA n'est pas en mesure de fournir le produit commandé, ZEFAL SA en informera le client et lui offrira le choix entre le remboursement dans les trente (30) jours des sommes déjà versées au titre de cette commande ou la livraison d'un produit équivalent.

 

La livraison est réalisée par la mise à disposition du matériel à l'adresse de livraison indiquée par le client. La livraison a pour effet de transférer les risques à la charge du client.

 

Il appartient au client à réception du matériel de vérifier le bon état de l'emballage et le contenu du colis au moment de la livraison et si nécessaire de consigner sur le bordereau de livraison remis au transporteur ses réserves motivées relatives aux dommages apparents et/ou aux manquants.

 

3/ Prix - Modalités de paiement

Conformément à la réglementation en vigueur, et notamment à la réglementation fiscale relative aux ventes à distance pour les particuliers, les prix affichés sur le site ZEFAL.COM s'entendent toutes taxes comprises (TTC).

 

Les prix indiqués sur le site ZEFAL.COM sont susceptibles d'être modifiés à tout moment et sans préavis par ZEFAL SA.

 

Le client devra régler le prix total de la commande, sans déduction d'aucune sorte ; le prix total de la commande correspond au prix du matériel commandé auquel s'ajoutent les frais d'emballage et de port, tels que ces prix et frais sont indiqués sur le site

ZEFAL.COM à la date de la commande.

 

Les sommes versées d'avance ne constituent pas des arrhes ; ZEFAL SA n'accorde pas d'escompte.

 

4/ Réserve de propriété

Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs aux matériels sont et restent en tout état de cause la propriété absolue de ZEFAL SA.

 

5/ Remboursement – échange

Le client dès lors qu'il s'agit d'un consommateur a la faculté dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de livraison du matériel d'échanger ou de se faire rembourser un matériel qui ne lui conviendrait pas à condition qu'il soit réexpédié à ZEFAL SA en état neuf dans son emballage d'origine, avec la facture, et à condition qu'il ne s'agisse pas d'un matériel  confectionné selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé. Les frais de retour et les risques liés à la réexpédition sont à la charge du client, les retours en port dû étant refusés.

 

Les retours sont à effectuer à ZEFAL SA, à l'adresse indiquée sur le bordereau de livraison.

Les matériels retournés incomplets ou endommagés, sans leur emballage et / ou sans la facture ne sont ni repris ni remboursés ni échangés par ZEFAL SA.

 

Dans la mesure où un consommateur exercerait son droit de rétractation, ce dernier obtiendrait le remboursement de l’intégralité des sommes déjà versées pour l’achat du matériel concerné (frais de retour à la charge du client) ceci par virement et dans un délai de trente (30) jours à compter du jour où il aurait exercé son droit de rétractation auprès de ZEFAL SA, sous réserve que le matériel ait bien été réceptionné par ZEFAL SA dans les conditions visées précédemment.

 

6/ Garantie

Le matériel est garanti (pièces et main d’oeuvre) par ZEFAL SA contre tout vice de fabrication pendant une durée d’un an à compter de la date de livraison. Durant cette période, tout matériel défectueux sera échangé gratuitement.

 

7/ Limitation de responsabilité

Les matériels proposés sur le site ZEFAL.COM sont conformes à la législation du pays dans lequel ils sont livrés, telle qu'elle est en vigueur à la date de la livraison ; ZEFAL SA décline toute responsabilité si le client utilise le matériel et/ou le service hors de ce pays et si ledit matériel et/ou service ne respecte pas la législation de ce pays. Il appartient au client de se conformer, à ses frais, à toutes les lois et réglementations en vigueur dans le pays d'utilisation ou de livraison concernant le matériel.

 

En aucun cas, n'ouvriront droit à réparation de la part de ZEFAL SA les préjudices indirects et/ou immatériels ou moraux, ainsi que les préjudices de même nature résultant d'une action en réclamation dirigée contre ZEFAL SA par le client du fait de dommages subis par un tiers.

 

Par ailleurs, ZEFAL SA est dégagée de tout engagement d'intervention dans le délai annoncé dans les cas de défaillance de ses fournisseurs, force majeure et cas fortuit (notamment : grève, émeute...).

 

8/ Droit applicable – Litiges

Le droit applicable aux présentes conditions et aux commandes y afférentes est le droit français, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.

 

Les parties s'efforceront de régler à l'amiable les litiges les opposant concernant les présentes conditions et les commandes y afférentes.

 

Les contestations relatives aux présentes conditions et aux commandes y afférentes dépendront, à défaut d'accord amiable, des règles de compétences légales.

 

ZEFAL SA

Société Anonyme au capital de 1 492 062 €

572 029 106 RCS ORLEANS

Siège social : ZI Les Cailloux

45150 JARGEAU - FRANCE